1983005481
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1983005481 28 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions de versement d'avances relatives à des subventions pour des investissements d'intérêt public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983005481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983005481 28 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions de versement d'avances relatives à des subventions pour des investissements d'intérêt public
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28 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions de versement d'avances relatives à des subventions pour des investissements d'intérêt public
Source: Communauté flamande
Publication: 25 août 1983
Numéro: 1983005481
page: 10625
Dossier numéro: 1983-07-28/36
Erratum : Publication du 23 novembre 1983, page 14433