1983005315
BE
BE
1983005315 16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983005315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983005315 16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
Ouvrir la source officielle
16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
Source: Communauté flamande
Publication: 11 juin 1983
Numéro: 1983005315
page: 7675
Dossier numéro: 1983-03-16/33