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1983005222 BE

1983005222 29 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande de la propriété ainsi que de la gestion de carrières de sable

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983005222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande de la propriété ainsi que de la gestion de carrières de sable

Source: Finances - Travaux publics - Communauté flamande

Publication: 4 octobre 1983

Numéro: 1983005222

page: 12188

Dossier numéro: 1983-07-29/

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