1983005197
BE
BE
1983005197 3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1982 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983005197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983005197 3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1982 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs
Ouvrir la source officielle
3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1982 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs
Source: Travaux publics
Publication: 26 avril 1983
Numéro: 1983005197
page: 5224
Dossier numéro: 1983-03-03/