1983005138
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1983005138 16 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves, de l'acquisition d'habitations sur plans ou n'ayant jamais été occupées et de l'exécution de transformations à des logements existants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983005138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983005138 16 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves, de l'acquisition d'habitations sur plans ou n'ayant jamais été occupées et de l'exécution de transformations à des logements existants
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16 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves, de l'acquisition d'habitations sur plans ou n'ayant jamais été occupées et de l'exécution de transformations à des logements existants
Source: Région Bruxelloise
Publication: 18 mars 1983
Numéro: 1983005138
page: 3556
Dossier numéro: 1983-02-16/