1983004529
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1983004529 15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983004529 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983004529 15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques
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15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques
Source: Finances
Publication: 11 janvier 1983
Numéro: 1983004529
page: 322
Dossier numéro: 1982-12-15/