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1983004522 BE

1983004522 29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983004522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 30 décembre 1983

Numéro: 1983004522

page: 16601

Dossier numéro: 1983-12-29/

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