Legislator Jurisprudence & Législation
1983004031 BE

1983004031 7 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1982 portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983004031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1982 portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Source: Finances

Publication: 19 novembre 1983

Numéro: 1983004031

page: 14329

Dossier numéro: 1983-10-07/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →