Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983003874 BE

1983003874 20 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983003874 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983003874 20 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Source: Finances

Publication: 11 août 1983

Numéro: 1983003874

page: 10197

Dossier numéro: 1983-07-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →