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1983003857 BE

1983003857 7 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983003857 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983003857 7 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

Source: Finances

Publication: 6 août 1983

Numéro: 1983003857

page: 10051

Dossier numéro: 1983-07-07/

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