1983003763
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1983003763 28 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1983003763 28 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
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28 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 14 juillet 1983
Numéro: 1983003763
page: 9202
Dossier numéro: 1983-06-28/