1983003721 20 JUIN 1983. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

<voir NOTE sous TITRE> En application de l'article 17, alinéa 2, 2°, c, et alinéa 3, la Caisse Nationale de Crédit Professionnel présente au Ministre des Classes moyennes, dans le délai de vingt jours, à partir de la demande qui lui en est faite, trois listes doubles de candidats effectifs et trois listes doubles de candidats suppléants aux fonctions de membres du Comité du Fonds. La Caisse Nationale de Crédit Professionnel présentera ces listes au nom des organismes de crédit agréés par elle-même, des sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, de la Société Nationale de Crédit à l'Industrie, de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, ainsi que des organismes agréés par celle-ci, du Crédit Communal de Belgique, de l'Institut National de Crédit Agricole ainsi que les organismes agréés par lui et des institutions soumises au contrôle de la Commission Bancaire instituée par l'arrêté royal n° 185, du 9 juillet 1935, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 juin 1975.

La première liste de deux candidats effectifs et de deux candidats suppléants porte les noms de personnes appartenant au Conseil d'Administration ou à la Direction des associations de crédit, à choisir par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel, parmi huit noms à lui soumettre par le Comité consultatif des associations de crédit visé au chapitre IV du règlement d'organisation de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel, approuvé par le Ministre des Finances et le Ministre des Classes moyennes le 4 juillet 1957.

La deuxième liste de deux candidats effectifs et de deux candidats suppléants porte les noms de personnes appartenant au Conseil d'Administration ou à la Direction des sociétés fédérales ou locales de crédit à l'outillage artisanal ou de sociétés de cautionnement mutuel, à choisir par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel, parmi quatre personnes à désigner par le Conseil interfédéral de Crédit à l'Outillage et quatre à désigner par le Comité consultatif des Sociétés de Cautionnement mutuel, visé au chapitre IV du règlement d'organisation de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel.

La troisième liste de deux candidats effectifs et de deux candidats suppléants porte les noms de personnes appartenant au Conseil d'Administration ou à la Direction de banques, de comptoirs d'escompte agréés par la Caisse Nationale de Crédit Professionnel, de la Société Nationale de Crédit à l'Industrie, de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, du Crédit Communal de Belgique, de l'Institut National de Crédit Agricole ou des Caisses d'Epargne privées, à choisir par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel parmi deux personnes à désigner par le Comité consultatif des Banques et Comptoirs d'Escompte agréés, visé au chapitre IV du règlement d'organisation de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel, deux personnes à désigner par la Société Nationale de Crédit à l'Industrie, deux personnes à désigner par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, deux personnes à désigner par le Crédit Communal de Belgique, deux personnes à désigner par l'Institut National de Crédit Agricole, deux personnes à désigner par l'Association Belge des Banques et deux personnes à désigner par l'Association des Caisses d'Epargne privées.

<voir NOTE sous TITRE> Chacun des noms ne peut figurer que sur une seule des listes présentées.

<voir NOTE sous TITRE> Aucun des membres visés à l'article 17, alinéa 2, 2°, c, ne peut être choisi parmi les membres du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel.

<voir NOTE sous TITRE> Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 17, alinéa 2, 2°, c, et alinéa 3;

.....

Considérant que les membres du Comité du Fonds de Garantie doivent être nommés pour le 11 juillet 1983 afin d'assurer la continuité du fonctionnement dudit Comité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 09-10-1997 publié le 05-11-1997

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Articles modifiés

1; 3

Arrêté région wallonne du 16-11-1989 publié le 07-02-1990

Article modifié : ABROGATION