1983003491 19 AVRIL 1983. _ Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 2 février 1983 rendant le règlement du 25 juillet 1978 relatif aux fonds propres des caisses d'épargne privées applicable aux entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté de la Commission bancaire du 2 février 1983 rendant le règlement du 25 juillet 1978 relatif aux fonds propres des caisses d'épargne privées applicable aux entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, annexé au présent arrêté, est approuvé. <Voir CN: 1983-02-02/33>

Préambule

Le Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 63 du 10 novembre 1967;

Vu l'arrêté de la Commission bancaire du 2 février 1983, rendant le règlement du 25 juillet 1978 relatif aux fonds propres des caisses d'épargne privées applicable aux entreprises régies par le chapitre 1er de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne;