Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983003377 BE

1983003377 18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 6 250 000 000

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983003377 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983003377 18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 6 250 000 000 Ouvrir la source officielle

18 MARS 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de F 6 250 000 000

Source: Finances - Agriculture

Publication: 30 avril 1983

Numéro: 1983003377

page: 5614

Dossier numéro: 1983-03-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →