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1983003296 13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et aux Communautés pour l'année 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983003296 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et aux Communautés pour l'année 1982

Source: Finances

Publication: 24 mars 1983

Numéro: 1983003296

page: 3748

Dossier numéro: 1983-01-13/

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