Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983003193 BE

1983003193 14 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983003193 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983003193 14 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

Source: Finances - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 24 février 1983

Numéro: 1983003193

page: 2606

Dossier numéro: 1983-02-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →