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1983000875 BE

1983000875 13 JUILLET 1983. - Loi modifiant l'article 67 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983000875 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1983. - Loi modifiant l'article 67 de la loi communale

Source: Intérieur

Publication: 12 août 1983

Numéro: 1983000875

page: 10242

Dossier numéro: 1983-07-13/

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