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1983000859 BE

1983000859 20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983000859 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

Source: Intérieur

Publication: 11 août 1983

Numéro: 1983000859

page: 10200

Dossier numéro: 1983-06-20/33

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