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1983000432 BE

1983000432 24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983000432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Source: Intérieur

Publication: 1 avril 1983

Numéro: 1983000432

page: 4073

Dossier numéro: 1983-03-24/

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