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1983000286 BE

1983000286 25 JANVIER 1983. - DECRET simplifiant la procédure prévue à l'article 76, 1°, de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983000286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JANVIER 1983. - DECRET simplifiant la procédure prévue à l'article 76, 1°, de la loi communale

Source: Communauté flamande

Publication: 8 mars 1983

Numéro: 1983000286

page: 3076

Dossier numéro: 1983-01-25/

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