1983000096
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1983000096 23 DECEMBRE 1982. - LOI portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983000096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983000096 23 DECEMBRE 1982. - LOI portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
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23 DECEMBRE 1982. - LOI portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Source: Intérieur
Publication: 27 janvier 1983
Numéro: 1983000096
page: 1326
Dossier numéro: 1982-12-23/