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1983000050 BE

1983000050 19 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant le délai spécial d'introduction des demandes de sursis ou de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1984 qui sont en droit d'invoquer l'arrêté royal du 4 janvier 1983 modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983000050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983000050 19 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant le délai spécial d'introduction des demandes de sursis ou de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1984 qui sont en droit d'invoquer l'arrêté royal du 4 janvier 1983 modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant le délai spécial d'introduction des demandes de sursis ou de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1984 qui sont en droit d'invoquer l'arrêté royal du 4 janvier 1983 modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

Source: Intérieur

Publication: 3 février 1983

Numéro: 1983000050

page: 1704

Dossier numéro: 1983-01-19/

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