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1982900035 BE

1982900035 31 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1979 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982900035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982900035 31 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1979 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail Ouvrir la source officielle

31 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1979 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail

Source: Affaires sociales

Publication: 22 avril 1982

Numéro: 1982900035

page: 4764

Dossier numéro: 1982-03-31/

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