1982900010
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1982900010 26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982900010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982900010 26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Source: Communauté flamande
Publication: 11 février 1982
Numéro: 1982900010
page: 1330
Dossier numéro: 1981-11-26/