1982900008
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1982900008 26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982900008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982900008 26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Source: Communauté flamande
Publication: 11 février 1982
Numéro: 1982900008
page: 1328
Dossier numéro: 1981-11-26/