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1982122802 28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance

Publication: 20 janvier 1983

Numéro: 1982122802

page: 1021

Dossier numéro: 1982-12-28/

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