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1982121301 BE

1982121301 13 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982121301 13 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publication: 18 décembre 1982

Numéro: 1982121301

page: 14802

Dossier numéro: 1982-12-13/34

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