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1982113001 BE

1982113001 30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1982 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1982 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982113001 30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1982 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1982 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1982 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1982 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 11 décembre 1982

Numéro: 1982113001

page: 14529

Dossier numéro: 1982-11-30/

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