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1982111901 BE

1982111901 19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1963 instituant une Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982111901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982111901 19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1963 instituant une Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale Ouvrir la source officielle

19 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1963 instituant une Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

Publication: 23 décembre 1982

Numéro: 1982111901

page: 15015

Dossier numéro: 1982-11-19/

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