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1982102119 27 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982102119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Source: Finances

Publication: 20 novembre 1982

Numéro: 1982102119

page: 13451

Dossier numéro: 1982-10-27/

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