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1982100298 BE

1982100298 11 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100298 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100298 11 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Source: Justice

Publication: 10 septembre 1982

Numéro: 1982100298

page: 10481

Dossier numéro: 1982-08-11/

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