Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982100297 BE

1982100297 16 JUILLET 1982. - Arrêté royal modifiant la composition du Conseil de la Consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100297 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100297 16 JUILLET 1982. - Arrêté royal modifiant la composition du Conseil de la Consommation Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1982. - Arrêté royal modifiant la composition du Conseil de la Consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 2 septembre 1982

Numéro: 1982100297

page: 10105

Dossier numéro: 1982-07-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →