1982100294
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1982100294 9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982100294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100294 9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie
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9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 31 août 1982
Numéro: 1982100294
page: 10008
Dossier numéro: 1982-08-09/31