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1982100291 BE

1982100291 6 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Source: Justice

Publication: 28 août 1982

Numéro: 1982100291

page: 9926

Dossier numéro: 1982-07-06/

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