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1982100288 3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 6 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100288 3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 6 milliards de francs Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 6 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 25 août 1982

Numéro: 1982100288

page: 9690

Dossier numéro: 1982-08-03/

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