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1982100284 BE

1982100284 17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

Source: Affaires économiques

Publication: 6 août 1982

Numéro: 1982100284

page: 8923

Dossier numéro: 1982-06-17/30

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