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1982100270 BE

1982100270 22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100270 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100270 22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 2 juillet 1982

Numéro: 1982100270

page: 7909

Dossier numéro: 1982-06-22/

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