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1982100266 BE

1982100266 19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100266 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100266 19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 18 juin 1982

Numéro: 1982100266

page: 7273

Dossier numéro: 1982-05-19/

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