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1982100263 BE

1982100263 21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1982

Numéro: 1982100263

page: 7022

Dossier numéro: 1982-04-21/

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