1982100244 24 FEVRIER 1982. - Arrêté royal réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi.

En vue de promouvoir et d'organiser le recrutement et le placement des travailleurs, l'Office national de l'emploi peut, dans la Région bruxelloise, mettre des intérimaires qu'il a engagés, en qualité d'employeur, à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire autorisé par ou en vertu de la convention collective de travail n° 36 portant des mesures conservatoires en ce qui concerne le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, conclue au sein du Conseil national du travail, le 27 novembre 1981.

L'Office national de l'emploi est soumis à toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux entreprises de travail intérimaires.

Toutefois, il ne doit pas être en possession d'une agréation.

Les modalités d'application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont fixées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant compétence régionale en matière d'emploi.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1981.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, a, modifié par les lois des 14 juillet 1951 et 14 février 1961;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministre et Secrétaires d'Etat qui en ont délibéré en Exécutif de la Région bruxelloise,

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