1982100225
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1982100225 18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1982 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinez au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982100225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100225 18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1982 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinez au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
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18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1982 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinez au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
Source: Affaires économiques
Publication: 6 mars 1982
Numéro: 1982100225
page: 2575
Dossier numéro: 1982-02-18/
Erratum : Publication du 13 mars 1982, page 2904, ERRATUM