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1982100222 BE

1982100222 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant le congé syndical dans l'enseignement subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant le congé syndical dans l'enseignement subventionné

Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française

Publication: 26 février 1982

Numéro: 1982100222

page: 2156

Dossier numéro: 1981-12-16/40

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