1982100221
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1982100221 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant le congé des membres du personnel subventionné de l'enseignement subventionné, afin de leur permettre d'exercer une fonction dans un cabinet ministériel
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982100221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100221 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant le congé des membres du personnel subventionné de l'enseignement subventionné, afin de leur permettre d'exercer une fonction dans un cabinet ministériel
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16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant le congé des membres du personnel subventionné de l'enseignement subventionné, afin de leur permettre d'exercer une fonction dans un cabinet ministériel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 26 février 1982
Numéro: 1982100221
page: 2155
Dossier numéro: 1981-12-16/37