1982100220
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1982100220 17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal n° 225, du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982100220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100220 17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal n° 225, du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle
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17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal n° 225, du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle
Source: Affaires économiques
Publication: 25 février 1982
Numéro: 1982100220
page: 2078
Dossier numéro: 1981-03-17/