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1982100218 BE

1982100218 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982100218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100218 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 20 février 1982

Numéro: 1982100218

page: 1862

Dossier numéro: 1981-12-16/

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