1982100215 16 FEVRIER 1982. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement.

En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962, la Société nationale d'Investissement est chargée de constituer une société filiale spécialisée sous la dénomination " N.V. Scheepswerven ". Elle le fera conjointement avec la S.A. Boelwerf, par application de l'article 3sexies, § 3, de la loi précitée. La Société nationale d'Investissement et la S.A. Boelwerf souscriront chacune 50 % du capital qui est fixé à 2 000 000 de francs.

La société N.V. Scheepswerven a comme but le projet, la construction et la vente de navires.

Conformément à l'article 2ter, 3e alinéa, de la loi précitée, les statuts, la composition du conseil d'administration, les attributions des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, la composition et la compétence du comité de direction de la société N.V. Scheepswerven, ainsi que les modifications y apportées, doivent faire l'objet d'une décision prise par le Ministre des Affaires économiques après concertation au sein du gouvernement et après avoir recueilli l'avis des Exécutifs régionaux.

En vue de l'exécution de cette mission, l'Etat procurera à la Société nationale d'Investissement un montant de 1 000 000 de francs.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorganisation économique, notamment les articles 2, § 3, 2ter et 3;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VI, 2e alinéa, 1°;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique d'expansion économique régionale et de la politique industrielle et énergétique où une politique régionale différenciée se justifie, notamment l'article 3, § 1er, 7°, (c);

Vu l'avis des Exécutifs régionaux

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Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est justifiée par la nécessité d'assurer l'emploi menacé par la faillite de la " S.A. Cockerill Yards " à Hoboken et d'achever les navires en construction;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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