1982100214
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1982100214 28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982100214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982100214 28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
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28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 16 février 1982
Numéro: 1982100214
page: 1601
Dossier numéro: 1982-01-28/