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1982081201 BE

1982081201 12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982081201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants

Publication: 9 septembre 1982

Numéro: 1982081201

page: 10423

Dossier numéro: 1982-08-12/

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