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1982073002 BE

1982073002 30 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1983 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982073002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982073002 30 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1983 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1983 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Publication: 20 août 1982

Numéro: 1982073002

page: 9463

Dossier numéro: 1982-07-30/

Erratum : Publication du 22 septembre 1982, ERRATUM

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