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1982070801 BE

1982070801 8 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982070801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

Publication: 20 juillet 1982

Numéro: 1982070801

page: 8320

Dossier numéro: 1982-07-08/

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